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Réglementation élagage

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Les différentes obligations liées à la réglementation de l'élagage.

Il existe une réglementation relative au respect des distances pour planter des arbres ou des haies. Par ailleurs, lors de la pousse des arbres et des végétaux, il faut élaguer pour assurer leur entretien régulier et sécuriser les infrastructures, le voisinage et les usagers des alentours. La réglementation de l'élagage vise notamment à prévenir différents risques liés aux arbres :

  • chutes d'arbres et de branches sur les véhicules et personnes empruntant les voies de communication ;
  • manque de visibilité suffisante pour le voisinage ou pour le réseau routier ;
  • dysfonctionnement des infrastructures comme les lignes aériennes téléphoniques et électriques ou l'interruption d'une voie de circulation.

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Réglementation et élagage : plusieurs obligations

Voici quels sont les principaux points de réglementation pour l'élagage :

  • tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice ;
  • le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice même si l'élagage risque de provoquer la mort de l'arbre ;
  • dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. Par contre, un voisin ne peut pas agir en justice contre un locataire pour le forcer à couper des branches qui dépassent. Cette action en justice doit être effectuée contre le propriétaire (cf. Cour de cassation - Chambre civile 3 - Audience publique du mercredi 5 février 2014 – n° de pourvoi : 12-28701).

À noter : l'obligation de taille ou d'élagage peut être reportée à une date ultérieure, pour l'effectuer durant une période propice à la végétation.

Deux types de réglementation sur l'élagage : selon le lieu

Le Code rural distingue l'élagage sur terrains privés et à proximité d'infrastructures.

Il existe deux types de réglementation concernant les obligations d'élagage :

  • à proximité des infrastructures de transport et d'énergie ;
  • à proximité de terrains privés.

Sécurité et élagage : contacter le gestionnaire des infrastructures

L'élagage à proximité d'une infrastructure de transport (route) ou d'énergie (ligne électrique) présente des risques :

  • pour l'élagueur ;
  • et pour les usagers en raison de la circulation routière et/ou de la présence de courant électrique.

En bordure des infrastructures de transport ou d'énergie, il est recommandé :

  • de prendre contact avec le maître d'ouvrage ou le gestionnaire qui en est responsable ;
  • et d'obtenir son autorisation qui peut être obligatoire.

Réglementation d'élagage à proximité des infrastructures de transport

Voici un tableau synthétique de la réglementation de l'élagage pour les routes, voies ferrées et lignes :

RÉGLEMENTATION ÉLAGAGE : OBLIGATIONS
TYPES D'INFRASTRUCTURE RÉGLEMENTATION
Routes nationales
  • On ne peut avoir d'arbres qu'à une distance :
    • de 2 mètres en bordure des routes pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur ;
    • et à une distance de 0,5 mètre pour les autres.
  • Aux embranchements des routes entre elles ou avec d'autres voies publiques ou à l'approche des traversées des voies ferrées : la hauteur des haies ne peut pas excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptée de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.
  • Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des routes doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies par les propriétaires des zones boisées.
Routes départementales
Voies communales
  • On ne peut avoir d'arbres en bordure des voies communales qu'à une distance de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre pour les autres.
  • Les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, par les propriétaires ou fermiers.
Chemins ruraux
  • Les arbres et les haies vives peuvent être plantés en bordure des chemins ruraux sans condition de distance.
  • Les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol des chemins ruraux doivent être coupés, par les propriétaires ou fermiers, de manière à sauvegarder la commodité du passage et conserver le chemin.
Voies ferrées Les plantations doivent être situées à :
  • 6 mètres minimum de l'emprise SNCF pour les arbres dont la hauteur dépasse 2 mètres ;
  • 2 mètres de la limite de l'emprise SNCF pour ceux inférieurs à cette taille.
Lignes téléphoniques Pas de condition de distance mais les plantations ne doivent pas gêner ou compromettre le fonctionnement des lignes téléphoniques.

Réglementation d'élagage à proximité des lignes électriques aériennes

Voici ce que prévoit le Code rural :

LIGNES ÉLECTRIQUES AÉRIENNES ET RÉGLEMENTATION ÉLAGAGE
ASPECTS RÉGLEMENTATION
Lignes électriques
  • Le concessionnaire doit couper les arbres et branches qui :
    • se trouvent à proximité de l'emplacement des lignes aériennes d'électricité ;
    • et gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
  • Les frais liés au maintien des distances de sécurité sont à la charge d'EDF et de RTE (Réseau de transport d'électricité) : ils comprennent les frais d'entretien.
  • Le coût de l'élagage des arbres plantés par le propriétaire dans la zone de déboisement, après la construction de la ligne, est à sa charge.
Distances de sécurité EDF
Réseaux à tension < 50 kV
Réseaux à tension > 50 kV

Réglementation d'élagage entre terrains privés : les particuliers

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice. Les autres limites fixent la distance de plantation initiale :

RÉGLEMENTATION ÉLAGAGE : DISTANCES À RESPECTER
Types de végétaux Distance minimale des plantations
Plantations jusqu'à 2 mètres de hauteur. 0,50 mètre de la limite séparative de la propriété voisine.
Plantations supérieures à 2 mètres de hauteur. 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

À noter : cette réglementation sur l'élagage est issue des articles 671 à 673 du Code civil.

Outillage et réglementation élagage : des obligations

La loi interdit d'utiliser des outils de jardinage bruyants en dehors de ces créneaux :

  • en jour ouvrable : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 ;
  • le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 ;
  • le dimanche : de 10h00 à midi.

Important : dans certaines communes, un arrêté municipal interdit l'utilisation des outils à moteur thermique le dimanche, renseignez-vous auprès de votre mairie.

Réglementation d'élagage : la protection de l'élagueur

Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) des élagueurs doivent répondre à des normes d'homologation :

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Climat

  • Climat continental : Climat contrasté : très froid l'hiver, et très chaud l'été. Les précipitations sont faibles. C'est le climat de référence pour les dates de semis et de plantation.
  • Climat océanique : Climat tempéré : hiver doux et été frais. Les précipitations sont abondantes. Vous pouvez semer et planter un peu avant la date de référence.
  • Climat semi-océanique : Entre le climat continental et le climat océanique : hiver et été sont marqués, et les précipitations sont régulières.
  • Climat méditerranéen : Climat chaud et sec en été, et doux en hiver. Les précipitations sont rares mais peuvent être très fortes, et il pleut surtout à l'automne. Vous pouvez semer et planter un mois avant la date de référence.
  • Climat montagnard : Été doux et hiver rigoureux. Les précipitations sont importantes. Vous pouvez semer et planter un mois après la date de référence.
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Plantation

  • Pleine terre : La plante peut être plantée directement dans la terre.
  • Bac, pot ou jardinière : La plante peut être plantée dans un bac. (Le volume du bac doit être adapté à la taille de la plante.)
  • Plante aquatique : La plante pousse dans l'eau (bassin de jardin, aquarium, bord de cours d'eau, marais, etc.).
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Exposition

  • Soleil : La plante a besoin de beaucoup de soleil pour s'épanouir tout au long de la journée. Elle ne doit pas être à l'ombre d'une construction ou de plantes plus grandes.
  • Mi-ombre : La plante a besoin de soleil, mais pas trop. Elle s'épanouira dans un espace ensoleillé une partie seulement de la journée.
  • Ombre : La plante craint l'exposition directe au soleil. Elle poussera à l'ombre d'une construction ou d'autres plantes plus grandes.
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Uniquement les plantes

  • Facile à entretenir : La plante ne nécessite pas de soin particulier, ou des soins très simples.
  • À faible besoin en eau : Pour une plante d'intérieur, arroser tous les mois. Pour une plante d'extérieur, elle supporte bien la sécheresse.
  • Résistantes au froid : Plante résistante au gel.

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